Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme LocalPatron (ci-après « le Service »), éditée par Fabrice Dal Maso, autónomo (travailleur indépendant espagnol), NIF : Z0414929Z, domicilié calle Zurbaran 22, 03187 Los Montesinos, Alicante, Espagne (ci-après « LocalPatron »).

En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU dans leur version en vigueur. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

1. Description du Service

LocalPatron est une plateforme SaaS permettant aux professionnels de gérer leur réputation en ligne sur Google Business Profile. Le Service comprend notamment :

• La génération de suggestions de réponses aux avis Google via un service d'intelligence artificielle.
• L'optimisation SEO locale des réponses, avec calcul du score en temps réel.
• La détection d'avis potentiellement frauduleux.
• La publication de réponses après validation humaine explicite en 4 étapes obligatoires — aucune publication automatique sur Google ne peut avoir lieu sans action explicite et répétée de l'utilisateur.
• L'audit de la fiche Google Business Profile et des recommandations d'optimisation.
• Les notifications par notifications push (optionnel).

2. Accès au Service

2.1 Éligibilité

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures agissant à titre professionnel (gérants de commerce, agences, freelances) ou morales. L'utilisation à titre strictement personnel n'est pas l'usage prévu.

2.2 Création de compte

Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Toute activité réalisée depuis votre compte est sous votre responsabilité.

2.3 Disponibilité

LocalPatron s'efforce de maintenir le Service disponible 24h/24 et 7j/7. Des interruptions planifiées (maintenance) ou non planifiées (incidents) peuvent survenir. Aucune garantie de disponibilité n'est donnée sur le plan Free.

3. Plans et tarification

Les prix affichés sont hors taxes pour les professionnels assujettis à la TVA disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide. Pour les utilisateurs non assujettis, la TVA du pays de résidence s'applique conformément aux règles OSS de l'Union européenne. La TVA applicable est calculée et affichée lors du paiement via Stripe.

Les abonnements payants sont mensuels, sans engagement de durée, résiliables à tout moment depuis les paramètres du compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé.

En cas d'échec de paiement, LocalPatron se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation.

4. Obligations de l'utilisateur

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

• Respecter les conditions d'utilisation de Google : notamment les règles relatives aux réponses aux avis Google Business Profile. LocalPatron ne publie des réponses qu'à partir de comptes Google autorisés via l'API officielle et uniquement après validation explicite de l'utilisateur (voir section 5.2).
• Ne pas publier de contenu illicite : réponses diffamatoires, discriminatoires, menaçantes ou violant des droits tiers.
• Ne pas tenter de contourner les quotas : création de comptes multiples pour bénéficier plusieurs fois du plan Free.
• Valider chaque réponse avant publication : vous restez seul responsable du contenu publié sous votre nom sur Google (voir section 5.2).
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales : blanchiment d'avis, manipulation de réputation, contrefaçon ou toute activité contraire à la loi.

5. Connexion Google Business Profile et API officielle

5.1 Authentification OAuth 2.0

Pour publier des réponses sur votre fiche Google, LocalPatron utilise l'API officielle Google Business Profile via le protocole OAuth 2.0. Lors de la connexion, vous autorisez LocalPatron à accéder à votre compte Google Business dans les limites strictement nécessaires au Service.

Les permissions (scopes) demandées sont limitées à :

• Lecture des avis clients et publication de réponses — scope OAuth : https://www.googleapis.com/auth/business.manage
• Lecture des informations et attributs de l'établissement pour l'audit de fiche (même scope, données distinctes)

LocalPatron ne demande jamais l'accès à votre mot de passe Google, à votre messagerie Gmail, ni à aucune donnée en dehors de votre fiche Google Business Profile.

La génération de suggestions de réponses est assurée par Groq Inc.(modèle llama-3.3-70b-versatile — provider actuel) et par Anthropic PBC(modèles claude-haiku / claude-sonnet — provider post-validation API Google, sélectionné pour la qualité rédactionnelle de ses modèles). Ces prestataires reçoivent uniquement le contenu de l'avis, le secteur d'activité et les mots-clés SEO configurés — aucune donnée d'identification Google n'est transmise. Aucun de ces prestataires n'entraîne ses modèles d'IA sur les données transmises.

5.2 Contrôle humain complet — validation obligatoire avant toute publication

LocalPatron garantit un contrôle humain complet à chaque étape. Aucune réponse n'est publiée sur Google sans votre accord explicite. Le processus est le suivant :

• Étape 1 — Génération : Vous cliquez « Générer une réponse ». Le service d'intelligence artificielle vous propose une suggestion. Rien n'est publié sur Google.
• Étape 2 — Validation du contenu : Vous lisez la réponse, la modifiez librement si vous le souhaitez (LocalPatron calcule le score SEO en temps réel pour vous guider), puis cliquez « Enregistrer en brouillon ». La réponse est enregistrée dans LocalPatron. Toujours rien de publié sur Google.
• Étape 3 — Confirmation de publication : Depuis la liste de vos brouillons validés, vous cliquez « Publier sur Google ». Un écran de confirmation s'affiche avec l'aperçu complet de la réponse et son score SEO final.
• Étape 4 — Publication effective : Vous cliquez « Confirmer la publication ». C'est uniquement à ce moment que l'API Google est appelée et que votre réponse apparaît publiquement sur votre fiche Google Business Profile.

LocalPatron ne publie jamais automatiquement. Vous restez seul responsable du contenu publié sous votre nom sur Google.

5.3 Stockage et sécurité du token OAuth

Votre token d'accès Google est chiffré au repos dans notre base de données (AES-256-GCM). Il est stocké uniquement côté serveur, jamais exposé côté client. Il est renouvelé automatiquement avant expiration. En cas de révocation depuis Google, LocalPatron cesse immédiatement toute tentative de publication.

5.4 Révocation de l'accès

Vous pouvez révoquer l'accès d'LocalPatron à votre compte Google à tout moment :

• Via LocalPatron : Paramètres → Google Business Profile → Déconnecter
• Via Google : myaccount.google.com/permissions → LocalPatron → Supprimer l'accès

La révocation n'entraîne pas la suppression de votre compte LocalPatron. Les réponses déjà publiées restent sur votre fiche Google.

5.5 Conformité aux politiques Google

L'utilisation par LocalPatron des informations reçues via les API Google est conforme à la Google API Services User Data Policy, y compris les exigences d'utilisation limitée (Limited Use requirements).

Les données issues de l'API Google Business Profile sont utilisées exclusivement pour les finalités décrites dans ces CGU. Elles ne sont jamais revendues, jamais utilisées à des fins publicitaires, et ne sont jamais transmises à des tiers au-delà des sous-traitants listés dans notre Politique de confidentialité. La politique complète est disponible sur developers.google.com/terms/api-services-user-data-policy.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Plateforme

LocalPatron et ses composants (code, design, algorithmes) sont la propriété exclusive de LocalPatron. Toute reproduction, modification ou distribution sans autorisation écrite est interdite.

6.2 Contenu utilisateur

Les données que vous fournissez (nom de l'établissement, mots-clés, etc.) restent votre propriété. Vous accordez à LocalPatron une licence non exclusive et limitée pour traiter ces données dans le seul but de fournir le Service.

6.3 Suggestions générées

Les suggestions de réponses générées par le service d'IA à partir de vos données sont mises à votre disposition pour validation et publication. LocalPatron ne revendique aucun droit sur le contenu que vous choisissez de publier en votre nom sur Google.

7. Responsabilités

7.1 Limitation de responsabilité de LocalPatron

LocalPatron n'est pas responsable :

• Des décisions de Google concernant la suppression ou le refus de réponses.
• Du contenu des réponses que l'utilisateur choisit de publier — chaque réponse fait l'objet d'une validation humaine explicite en 4 étapes obligatoires avant toute publication (voir section 5.2). L'API Google n'est appelée qu'à la 4ème étape, uniquement après confirmation explicite de l'utilisateur. La responsabilité éditoriale appartient exclusivement à l'utilisateur.
• Des interruptions de service dues aux prestataires tiers (hébergement, API Google, service d'IA).
• Des pertes indirectes ou manques à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
• Des conséquences d'une révocation ou suspension de l'accès à l'API Google Business Profile par Google, pour quelque raison que ce soit.

En tout état de cause, la responsabilité de LocalPatron est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant l'événement dommageable.

7.2 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il choisit de publier sur Google, de l'usage du Service dans les limites des CGU et du respect des règles Google.

8. Suspension et résiliation

8.1 Par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres ou en nous contactant. La suppression du compte entraîne l'effacement de vos données dans les délais prévus par notre politique de confidentialité.

8.2 Par LocalPatron

LocalPatron peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, d'impayés persistants, ou d'utilisation frauduleuse, après mise en demeure restée sans effet sous 48h (sauf urgence caractérisée).

9. Modifications du Service et des CGU

LocalPatron se réserve le droit de modifier le Service ou les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail 30 joursavant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

En cas de désaccord, vous pouvez résilier votre compte avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit espagnol. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le tribunal compétent sera celui du domicile de l'éditeur (Los Montesinos, Alicante, Espagne), sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Conformément aux dispositions européennes sur la résolution des litiges de consommation, vous pouvez recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Contact

Pour toute question relative aux CGU : contact@localpatron.app